七麦数据

L'application juridique n°1 en France depuis 2012

▷ Naviguez dans tout le droit français (codes, jurisprudences, etc.)
▷ Recherchez par numéro ou mots-clés
▷ Surlignez, sauvegardez, annotez tous les textes importants
▷ Achetez et faites vous livrer un code papier à jour de la date de votre achat (à venir)

▷ Codes à jour en temps réel :
Code civil
Code pénal
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code du travail
Code de commerce
Code des assurances
Code de la consommation
Code des douanes
Code électoral
Code de l'environnement
Code général des impôts
Code de procédure fiscale
Code des marchés publics
Code de la mutualité
Code du patrimoine
Code de la santé publique
Code de l'urbanisme
Code de la route
Code général des collectivités territoriales
Code de l'action sociale et des familles
Code de l'artisanat
Code de l'aviation civile
Code du cinéma et de l'image animée
Code des communes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Code de la construction et de l'habitation
Code de la défense
Code de déontologie des architectes
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Code du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Code des douanes de Mayotte
Code de l'éducation
Code de l'énergie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code de la famille et de l'aide sociale
Code forestier (nouveau)
Code général de la propriété des personnes publiques
Code des instruments monétaires et des médailles
Code des juridictions financières
Code de justice administrative
Code de justice militaire (nouveau)
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Code minier (nouveau)
Code monétaire et financier
Code de l'organisation judiciaire
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Code des ports maritimes
Code des postes et des communications électroniques
Code des procédures civiles d'exécution
Code de la propriété intellectuelle
Code de la recherche
Code rural (ancien)
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité sociale
Code du sport
Code du tourisme
Code des transports
Code du travail maritime
Code de la commande publique


▷ MCJ PREMIUM
Vous avez la possibilité de vous abonner pour avoir accès à la totalité des fonctionnalités de l'application.
Découvrez MCJ Premium : 1 an ou 1 mois selon votre usage.

Votre abonnement sera automatiquement renouvelé jusqu'à la résiliation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période de paiement en cours.
Notre politique de confidentialité à consulter ici : https://www.mcj.fr/politique-confidentialite
Conditions d'utilisations (EULA) : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/

Pour toute question, contactez-nous par e-mail à contact@mcj.fr

MCJ fête ses 10 ans !

L'application juridique n°1 en France depuis 2012

▷ Naviguez dans tout le droit français (codes, jurisprudences, etc.)
▷ Recherchez par numéro ou mots-clés
▷ Surlignez, sauvegardez, annotez tous les textes importants
▷ Achetez et faites vous livrer un code papier à jour de la date de votre achat (à venir)

▷ Codes à jour en temps réel :
Code civil
Code pénal
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code du travail
Code de commerce
Code des assurances
Code de la consommation
Code des douanes
Code électoral
Code de l'environnement
Code général des impôts
Code de procédure fiscale
Code des marchés publics
Code de la mutualité
Code du patrimoine
Code de la santé publique
Code de l'urbanisme
Code de la route
Code général des collectivités territoriales
Code de l'action sociale et des familles
Code de l'artisanat
Code de l'aviation civile
Code du cinéma et de l'image animée
Code des communes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Code de la construction et de l'habitation
Code de la défense
Code de déontologie des architectes
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Code du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Code des douanes de Mayotte
Code de l'éducation
Code de l'énergie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code de la famille et de l'aide sociale
Code forestier (nouveau)
Code général de la propriété des personnes publiques
Code des instruments monétaires et des médailles
Code des juridictions financières
Code de justice administrative
Code de justice militaire (nouveau)
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Code minier (nouveau)
Code monétaire et financier
Code de l'organisation judiciaire
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Code des ports maritimes
Code des postes et des communications électroniques
Code des procédures civiles d'exécution
Code de la propriété intellectuelle
Code de la recherche
Code rural (ancien)
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité sociale
Code du sport
Code du tourisme
Code des transports
Code du travail maritime
Code de la commande publique


▷ MCJ PREMIUM
Vous avez la possibilité de vous abonner pour avoir accès à la totalité des fonctionnalités de l'application.
Découvrez MCJ Premium : 1 an ou 1 mois selon votre usage.

Votre abonnement sera automatiquement renouvelé jusqu'à la résiliation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période de paiement en cours. Votre compte iTunes sera automatiquement prélevé au même prix pour le renouvellement durant les 24 heures précédant la fin de la période de paiement en cours, jusqu'à ce que vous changiez vos préférences d'abonnement dans vos Réglages. Lorsqu'un abonnement est résilié, l'accès aux fonctionnalités de l'application expire à la fin de la période de paiement en cours.

Notre politique de confidentialité à consulter ici : https://www.mcj.fr/politique-confidentialite

Pour toute question, contactez-nous par e-mail à contact@mcj.fr

MCJ fête ses 10 ans !

L'application juridique n°1 en France depuis 2012

▷ Naviguez dans tout le droit français (codes, jurisprudences, etc.)
▷ Recherchez par numéro ou mots-clés
▷ Surlignez, sauvegardez, annotez tous les textes importants
▷ Achetez et faites vous livrer un code papier à jour de la date de votre achat (à venir)

▷ Codes à jour en temps réel :
Code civil
Code pénal
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code du travail
Code de commerce
Code des assurances
Code de la consommation
Code des douanes
Code électoral
Code de l'environnement
Code général des impôts
Code de procédure fiscale
Code des marchés publics
Code de la mutualité
Code du patrimoine
Code de la santé publique
Code de l'urbanisme
Code de la route
Code général des collectivités territoriales
Code de l'action sociale et des familles
Code de l'artisanat
Code de l'aviation civile
Code du cinéma et de l'image animée
Code des communes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Code de la construction et de l'habitation
Code de la défense
Code de déontologie des architectes
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Code du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Code des douanes de Mayotte
Code de l'éducation
Code de l'énergie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code de la famille et de l'aide sociale
Code forestier (nouveau)
Code général de la propriété des personnes publiques
Code des instruments monétaires et des médailles
Code des juridictions financières
Code de justice administrative
Code de justice militaire (nouveau)
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Code minier (nouveau)
Code monétaire et financier
Code de l'organisation judiciaire
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Code des ports maritimes
Code des postes et des communications électroniques
Code des procédures civiles d'exécution
Code de la propriété intellectuelle
Code de la recherche
Code rural (ancien)
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité sociale
Code du sport
Code du tourisme
Code des transports
Code du travail maritime
Code de la commande publique


▷ MCJ PREMIUM
Vous avez la possibilité de vous abonner pour avoir accès à la totalité des fonctionnalités de l'application.
Découvrez MCJ Premium : 1 an ou 1 mois selon votre usage.

Votre abonnement sera automatiquement renouvelé jusqu'à la résiliation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période de paiement en cours. Votre compte iTunes sera automatiquement prélevé au même prix pour le renouvellement durant les 24 heures précédant la fin de la période de paiement en cours, jusqu'à ce que vous changiez vos préférences d'abonnement dans vos Réglages. Lorsqu'un abonnement est résilié, l'accès aux fonctionnalités de l'application expire à la fin de la période de paiement en cours.

Notre politique de confidentialité à consulter ici : https://www.mcj.fr/politique-confidentialite

Pour toute question, contactez-nous par e-mail à contact@mcj.fr

MCJ fête ses 10 ans !

L'application juridique n°1 en France depuis 2012

▷ Naviguez dans tout le droit français (codes, jurisprudences, etc.)
▷ Recherchez par numéro ou mots-clés
▷ Surlignez, sauvegardez, annotez tous les textes importants
▷ Achetez et faites vous livrer un code papier à jour de la date de votre achat (à venir)

▷ Codes à jour en temps réel :
Code civil
Code pénal
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code du travail
Code de commerce
Code des assurances
Code de la consommation
Code des douanes
Code électoral
Code de l'environnement
Code général des impôts
Code de procédure fiscale
Code des marchés publics
Code de la mutualité
Code du patrimoine
Code de la santé publique
Code de l'urbanisme
Code de la route
Code général des collectivités territoriales
Code de l'action sociale et des familles
Code de l'artisanat
Code de l'aviation civile
Code du cinéma et de l'image animée
Code des communes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Code de la construction et de l'habitation
Code de la défense
Code de déontologie des architectes
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Code du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Code des douanes de Mayotte
Code de l'éducation
Code de l'énergie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code de la famille et de l'aide sociale
Code forestier (nouveau)
Code général de la propriété des personnes publiques
Code des instruments monétaires et des médailles
Code des juridictions financières
Code de justice administrative
Code de justice militaire (nouveau)
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Code minier (nouveau)
Code monétaire et financier
Code de l'organisation judiciaire
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Code des ports maritimes
Code des postes et des communications électroniques
Code des procédures civiles d'exécution
Code de la propriété intellectuelle
Code de la recherche
Code rural (ancien)
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité sociale
Code du sport
Code du tourisme
Code des transports
Code du travail maritime
Code de la commande publique


▷ MCJ PREMIUM
Vous avez la possibilité de vous abonner pour avoir accès à la totalité des fonctionnalités de l'application.
Découvrez MCJ Premium : 1 an ou 1 mois.

Votre abonnement sera automatiquement renouvelé jusqu'à la résiliation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période de paiement en cours. Votre compte iTunes sera automatiquement prélevé au même prix pour le renouvellement durant les 24 heures précédant la fin de la période de paiement en cours, jusqu'à ce que vous changiez vos préférences d'abonnement dans vos Réglages. Lorsqu'un abonnement est résilié, l'accès aux fonctionnalités de l'application expire à la fin de la période de paiement en cours.

Notre politique de confidentialité à consulter ici : https://www.mcj.fr/politique-confidentialite

Pour toute question, contactez-nous par e-mail à contact@mcj.fr

MCJ fête ses 10 ans !

L'application juridique n°1 en France depuis 2012

▷ Naviguez dans tout le droit français (codes, jurisprudences, etc.)
▷ Recherchez par numéro ou mots-clés
▷ Surlignez, sauvegardez, annotez tous les textes importants
▷ Achetez et faites vous livrer un code papier à jour de la date de votre achat (à venir)

▷ Codes à jour en temps réel :
Code civil
Code pénal
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code du travail
Code de commerce
Code des assurances
Code de la consommation
Code des douanes
Code électoral
Code de l'environnement
Code général des impôts
Code de procédure fiscale
Code des marchés publics
Code de la mutualité
Code du patrimoine
Code de la santé publique
Code de l'urbanisme
Code de la route
Code général des collectivités territoriales
Code de l'action sociale et des familles
Code de l'artisanat
Code de l'aviation civile
Code du cinéma et de l'image animée
Code des communes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Code de la construction et de l'habitation
Code de la défense
Code de déontologie des architectes
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Code du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Code des douanes de Mayotte
Code de l'éducation
Code de l'énergie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code de la famille et de l'aide sociale
Code forestier (nouveau)
Code général de la propriété des personnes publiques
Code des instruments monétaires et des médailles
Code des juridictions financières
Code de justice administrative
Code de justice militaire (nouveau)
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Code minier (nouveau)
Code monétaire et financier
Code de l'organisation judiciaire
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Code des ports maritimes
Code des postes et des communications électroniques
Code des procédures civiles d'exécution
Code de la propriété intellectuelle
Code de la recherche
Code rural (ancien)
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité sociale
Code du sport
Code du tourisme
Code des transports
Code du travail maritime
Code de la commande publique


▷ MCJ PREMIUM
Vous avez la possibilité de vous abonner pour avoir accès à la totalité des fonctionnalités de l'application.
Découvrez MCJ Premium : 1 an ou 1 mois.

Votre abonnement sera automatiquement renouvelé jusqu'à la résiliation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période de paiement en cours. Votre compte iTunes sera automatiquement prélevé au même prix pour le renouvellement durant les 24 heures précédant la fin de la période de paiement en cours, jusqu'à ce que vous changiez vos préférences d'abonnement dans vos Réglages. Lorsqu'un abonnement est résilié, l'accès aux fonctionnalités de l'application expire à la fin de la période de paiement en cours.

Notre politique de confidentialité à consulter ici : https://www.mcj.fr/politique-confidentialite

Pour toute question, contactez-nous par e-mail à contact@mcj.fr

MCJ fête ses 10 ans !

L'application juridique n°1 en France depuis 2012

▷ Naviguez dans tout le droit français (codes, jurisprudences, etc.)
▷ Recherchez par numéro ou mots-clés
▷ Surlignez, sauvegardez, annotez tous les textes importants
▷ Achetez et faites vous livrer un code papier à jour de la date de votre achat (à venir)

▷ Codes à jour en temps réel :
Code civil
Code pénal
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code du travail
Code de commerce
Code des assurances
Code de la consommation
Code des douanes
Code électoral
Code de l'environnement
Code général des impôts
Code de procédure fiscale
Code des marchés publics
Code de la mutualité
Code du patrimoine
Code de la santé publique
Code de l'urbanisme
Code de la route
Code général des collectivités territoriales
Code de l'action sociale et des familles
Code de l'artisanat
Code de l'aviation civile
Code du cinéma et de l'image animée
Code des communes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Code de la construction et de l'habitation
Code de la défense
Code de déontologie des architectes
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Code du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Code des douanes de Mayotte
Code de l'éducation
Code de l'énergie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code de la famille et de l'aide sociale
Code forestier (nouveau)
Code général de la propriété des personnes publiques
Code des instruments monétaires et des médailles
Code des juridictions financières
Code de justice administrative
Code de justice militaire (nouveau)
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Code minier (nouveau)
Code monétaire et financier
Code de l'organisation judiciaire
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Code des ports maritimes
Code des postes et des communications électroniques
Code des procédures civiles d'exécution
Code de la propriété intellectuelle
Code de la recherche
Code rural (ancien)
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité sociale
Code du sport
Code du tourisme
Code des transports
Code du travail maritime
Code de la commande publique


▷ MCJ PREMIUM
Vous avez la possibilité de vous abonner pour avoir accès à la totalité des fonctionnalités de l'application.
Découvrez MCJ Premium : 1 an ou 1 mois.

Votre abonnement sera automatiquement renouvelé jusqu'à la résiliation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période de paiement en cours. Votre compte iTunes sera automatiquement prélevé au même prix pour le renouvellement durant les 24 heures précédant la fin de la période de paiement en cours, jusqu'à ce que vous changiez vos préférences d'abonnement dans vos Réglages. Lorsqu'un abonnement est résilié, l'accès aux fonctionnalités de l'application expire à la fin de la période de paiement en cours.

Notre politique de confidentialité à consulter ici : https://www.mcj.fr/politique-confidentialite

Pour toute question, contactez-nous par e-mail à contact@mcj.fr

MCJ fête ses 10 ans !

L'application juridique n°1 en France depuis 2012

▷ Naviguez dans tout le droit français (codes, jurisprudences, etc.)
▷ Recherchez par numéro ou mots-clés
▷ Surlignez, sauvegardez, annotez tous les textes importants
▷ Achetez et faites vous livrer un code papier à jour de la date de votre achat (à venir)

▷ Codes à jour en temps réel :
Code civil
Code pénal
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code du travail
Code de commerce
Code des assurances
Code de la consommation
Code des douanes
Code électoral
Code de l'environnement
Code général des impôts
Code de procédure fiscale
Code des marchés publics
Code de la mutualité
Code du patrimoine
Code de la santé publique
Code de l'urbanisme
Code de la route
Code général des collectivités territoriales
Code de l'action sociale et des familles
Code de l'artisanat
Code de l'aviation civile
Code du cinéma et de l'image animée
Code des communes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Code de la construction et de l'habitation
Code de la défense
Code de déontologie des architectes
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Code du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Code des douanes de Mayotte
Code de l'éducation
Code de l'énergie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code de la famille et de l'aide sociale
Code forestier (nouveau)
Code général de la propriété des personnes publiques
Code des instruments monétaires et des médailles
Code des juridictions financières
Code de justice administrative
Code de justice militaire (nouveau)
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Code minier (nouveau)
Code monétaire et financier
Code de l'organisation judiciaire
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Code des ports maritimes
Code des postes et des communications électroniques
Code des procédures civiles d'exécution
Code de la propriété intellectuelle
Code de la recherche
Code rural (ancien)
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité sociale
Code du sport
Code du tourisme
Code des transports
Code du travail maritime
Code de la commande publique


▷ MCJ PREMIUM
Vous avez la possibilité de vous abonner pour avoir accès à la totalité des fonctionnalités de l'application.
Découvrez MCJ Premium : 1 an ou 1 mois.

Votre abonnement sera automatiquement renouvelé jusqu'à la résiliation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période de paiement en cours. Votre compte iTunes sera automatiquement prélevé au même prix pour le renouvellement durant les 24 heures précédant la fin de la période de paiement en cours, jusqu'à ce que vous changiez vos préférences d'abonnement dans vos Réglages. Lorsqu'un abonnement est résilié, l'accès aux fonctionnalités de l'application expire à la fin de la période de paiement en cours.

Notre politique de confidentialité à consulter ici : https://www.mcj.fr/politique-confidentialite

Pour toute question, contactez-nous par e-mail à contact@mcj.fr

MCJ fête ses 10 ans !

L'application juridique n°1 en France depuis 2012

▷ Naviguez dans tout le droit français (codes, jurisprudences, etc.)
▷ Recherchez par numéro ou mots-clés
▷ Surlignez, sauvegardez, annotez tous les textes importants
▷ Achetez et faites vous livrer un code papier à jour de la date de votre achat (à venir)

▷ Codes à jour en temps réel :
Code civil
Code pénal
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code du travail
Code de commerce
Code des assurances
Code de la consommation
Code des douanes
Code électoral
Code de l'environnement
Code général des impôts
Code de procédure fiscale
Code des marchés publics
Code de la mutualité
Code du patrimoine
Code de la santé publique
Code de l'urbanisme
Code de la route
Code général des collectivités territoriales
Code de l'action sociale et des familles
Code de l'artisanat
Code de l'aviation civile
Code du cinéma et de l'image animée
Code des communes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Code de la construction et de l'habitation
Code de la défense
Code de déontologie des architectes
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Code du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Code des douanes de Mayotte
Code de l'éducation
Code de l'énergie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code de la famille et de l'aide sociale
Code forestier (nouveau)
Code général de la propriété des personnes publiques
Code des instruments monétaires et des médailles
Code des juridictions financières
Code de justice administrative
Code de justice militaire (nouveau)
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Code minier (nouveau)
Code monétaire et financier
Code de l'organisation judiciaire
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Code des ports maritimes
Code des postes et des communications électroniques
Code des procédures civiles d'exécution
Code de la propriété intellectuelle
Code de la recherche
Code rural (ancien)
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité sociale
Code du sport
Code du tourisme
Code des transports
Code du travail maritime
Code de la commande publique


▷ MCJ PREMIUM
Vous avez la possibilité de vous abonner pour avoir accès à la totalité des fonctionnalités de l'application.
Découvrez MCJ Premium : 1 an à seulement 49,99€ ; 1 mois à 4,99€.

Votre abonnement sera automatiquement renouvelé jusqu'à la résiliation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période de paiement en cours. Votre compte iTunes sera automatiquement prélevé au même prix pour le renouvellement durant les 24 heures précédant la fin de la période de paiement en cours, jusqu'à ce que vous changiez vos préférences d'abonnement dans vos Réglages. Lorsqu'un abonnement est résilié, l'accès aux fonctionnalités de l'application expire à la fin de la période de paiement en cours.

Notre politique de confidentialité à consulter ici : https://www.mcj.fr/politique-confidentialite

Pour toute question, contactez-nous par e-mail à contact@mcj.fr

MCJ fête ses 10 ans !

L'application juridique n°1 en France depuis 2012

▷ Naviguez dans tout le droit français (codes, jurisprudences, etc.)
▷ Recherchez par numéro ou mots-clés
▷ Surlignez, sauvegardez, annotez tous les textes importants
▷ Achetez et faites vous livrer un code papier à jour de la date de votre achat (à venir)

▷ Codes à jour en temps réel :
Code civil
Code pénal
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code du travail
Code de commerce
Code des assurances
Code de la consommation
Code des douanes
Code électoral
Code de l'environnement
Code général des impôts
Code de procédure fiscale
Code des marchés publics
Code de la mutualité
Code du patrimoine
Code de la santé publique
Code de l'urbanisme
Code de la route
Code général des collectivités territoriales
Code de l'action sociale et des familles
Code de l'artisanat
Code de l'aviation civile
Code du cinéma et de l'image animée
Code des communes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Code de la construction et de l'habitation
Code de la défense
Code de déontologie des architectes
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Code du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Code des douanes de Mayotte
Code de l'éducation
Code de l'énergie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code de la famille et de l'aide sociale
Code forestier (nouveau)
Code général de la propriété des personnes publiques
Code des instruments monétaires et des médailles
Code des juridictions financières
Code de justice administrative
Code de justice militaire (nouveau)
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Code minier (nouveau)
Code monétaire et financier
Code de l'organisation judiciaire
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Code des ports maritimes
Code des postes et des communications électroniques
Code des procédures civiles d'exécution
Code de la propriété intellectuelle
Code de la recherche
Code rural (ancien)
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité sociale
Code du sport
Code du tourisme
Code des transports
Code du travail maritime
Code de la commande publique


▷ MCJ PREMIUM
Vous avez la possibilité de vous abonner pour avoir accès à la totalité des fonctionnalités de l'application.
Découvrez MCJ Premium : 1 an à seulement 49,99€ ; 1 mois à 4,99€.

Votre abonnement sera automatiquement renouvelé jusqu'à la résiliation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période de paiement en cours. Votre compte iTunes sera automatiquement prélevé au même prix pour le renouvellement durant les 24 heures précédant la fin de la période de paiement en cours, jusqu'à ce que vous changiez vos préférences d'abonnement dans vos Réglages. Lorsqu'un abonnement est résilié, l'accès aux fonctionnalités de l'application expire à la fin de la période de paiement en cours.

Notre politique de confidentialité à consulter ici : https://www.mcj.fr/politique-confidentialite

Pour toute question, contactez-nous par e-mail à contact@mcj.fr

MCJ fête ses 10 ans !

L'application juridique n°1 en France depuis 2012

▷ Naviguez dans tout le droit français (codes, jurisprudences, etc.)
▷ Recherchez par numéro ou mots-clés
▷ Surlignez, sauvegardez, annotez tous les textes importants
▷ Achetez et faites vous livrer un code papier à jour de la date de votre achat (à venir)

▷ Codes à jour en temps réel :
Code civil
Code pénal
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code du travail
Code de commerce
Code des assurances
Code de la consommation
Code des douanes
Code électoral
Code de l'environnement
Code général des impôts
Code de procédure fiscale
Code des marchés publics
Code de la mutualité
Code du patrimoine
Code de la santé publique
Code de l'urbanisme
Code de la route
Code général des collectivités territoriales
Code de l'action sociale et des familles
Code de l'artisanat
Code de l'aviation civile
Code du cinéma et de l'image animée
Code des communes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Code de la construction et de l'habitation
Code de la défense
Code de déontologie des architectes
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Code du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Code des douanes de Mayotte
Code de l'éducation
Code de l'énergie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code de la famille et de l'aide sociale
Code forestier (nouveau)
Code général de la propriété des personnes publiques
Code des instruments monétaires et des médailles
Code des juridictions financières
Code de justice administrative
Code de justice militaire (nouveau)
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Code minier (nouveau)
Code monétaire et financier
Code de l'organisation judiciaire
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Code des ports maritimes
Code des postes et des communications électroniques
Code des procédures civiles d'exécution
Code de la propriété intellectuelle
Code de la recherche
Code rural (ancien)
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité sociale
Code du sport
Code du tourisme
Code des transports
Code du travail maritime
Code de la commande publique


▷ MCJ PREMIUM
Vous avez la possibilité de vous abonner pour avoir accès à la totalité des fonctionnalités de l'application.
Découvrez MCJ Premium : 1 an à seulement 49,99€ ; 1 mois à 4,99€.

Votre abonnement sera automatiquement renouvelé jusqu'à la résiliation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période de paiement en cours. Votre compte iTunes sera automatiquement prélevé au même prix pour le renouvellement durant les 24 heures précédant la fin de la période de paiement en cours, jusqu'à ce que vous changiez vos préférences d'abonnement dans vos Réglages. Lorsqu'un abonnement est résilié, l'accès aux fonctionnalités de l'application expire à la fin de la période de paiement en cours.

Notre politique de confidentialité à consulter ici : https://www.mcj.fr/politique-confidentialite

Pour toute question, contactez-nous par e-mail à contact@mcj.fr